Informations légales

CGV & conditions générales de location

1. Identification du loueur

Les présentes conditions générales régissent la location de matériel de sonorisation, d'éclairage et audiovisuel proposée par A2SM, nom commercial de l'entreprise individuelle Benjamin ARCHARD (EI), dont le siège est situé 13 Rue Jean-Jacques Rousseau, 37500 Chinon — SIRET 993 534 734 00013, TVA intracommunautaire FR48 993 534 734, téléphone 07 82 47 80 19, email contact@a2sm.fr — ci-après « le loueur » ou « A2SM », aux personnes physiques ou morales effectuant une réservation via le site www.a2sm.fr, par email ou par téléphone, ci-après « le locataire ».

2. Documents contractuels

La location est régie, par ordre de priorité décroissant, par : (1) le contrat de location signé par le locataire et la confirmation de commande qui lui est adressée, (2) les présentes conditions générales de location.

3. Réservation

La réservation s'effectue en ligne ou par téléphone, en sélectionnant le matériel souhaité, les dates de location, le mode de mise à disposition (retrait à l'entrepôt ou livraison) puis en réglant l'acompte ou la totalité du montant et en signant le contrat de location électronique. La réservation n'est ferme qu'après réception du paiement, signature du contrat et envoi par A2SM de l'email de confirmation accompagné du récapitulatif au format PDF.

Seules les formules 24 heures, 48 heures et week-end peuvent être réservées en ligne. Pour toute autre durée, le locataire est invité à contacter directement A2SM afin d'établir une offre adaptée.

4. Tarifs

Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse (20 % à ce jour). Ils dépendent de la formule choisie : 24 heures en semaine, 48 heures en semaine, ou forfait week-end du vendredi au lundi. A2SM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les réservations déjà confirmées.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le locataire choisit lors de la réservation de régler soit la totalité du montant, soit un acompte de 30 % ; dans ce dernier cas, le solde est réglé au plus tard à la remise du matériel. À défaut de règlement du solde, A2SM peut refuser la remise du matériel, la réservation étant alors traitée comme une annulation du fait du locataire.

Une facture mentionnant le détail HT, la TVA et le montant TTC est adressée au locataire.

6. Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie est demandé au locataire lors de la remise du matériel. Son montant est indiqué sur chaque fiche produit, récapitulé lors de la réservation et rappelé dans le contrat de location ; il correspond à l'ensemble du matériel loué et non à chaque article pris isolément.

Il est remis par chèque au moment de la remise du matériel et n'est pas encaissé tant qu'aucune somme n'est due. Il ne constitue ni un acompte, ni un paiement anticipé de la location, ni une limitation de la responsabilité du locataire.

Le dépôt de garantie garantit l'exécution des obligations du locataire : restitution du matériel et de l'intégralité de ses accessoires, paiement des sommes restant dues, réparation des dégradations qui lui sont imputables et frais de restitution tardive.

Le chèque est restitué ou détruit dans un délai maximum de 7 jours suivant la restitution et la vérification du matériel. Lorsque des sommes restent dues, elles sont déduites dans les conditions ci-dessous. Toute retenue doit correspondre à une somme effectivement due et être justifiée par un document remis au locataire : photographies de l'état constaté, devis, facture de réparation ou justificatif de remplacement.

Si le montant du préjudice excède celui du dépôt de garantie, la différence reste due par le locataire et doit être réglée dans un délai de 15 jours suivant la présentation du justificatif. Lorsque le préjudice est inférieur au montant du dépôt, A2SM restitue le chèque de garantie contre le règlement de la somme réellement due, ou, à défaut d'accord, encaisse le chèque et rembourse la différence au locataire dans un délai de 7 jours.

7. Mise à disposition : retrait ou livraison

Le matériel peut être retiré à l'entrepôt d'A2SM à Chinon, ou livré à l'adresse indiquée par le locataire dans un rayon de 50 km autour de Chinon. Au-delà de cette distance, la livraison fait l'objet d'un devis spécifique. La prestation de livraison comprend l'acheminement, l'installation et le démontage du matériel ; son tarif est calculé automatiquement en fonction de la distance et affiché avant validation de la commande.

Les horaires précis de remise et de restitution sont convenus directement avec le locataire après la réservation. Le locataire doit être présent, ou représenté par une personne majeure habilitée, à la remise comme à la restitution.

8. Utilisation du matériel

Le locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux consignes communiquées par A2SM et aux règles de sécurité applicables. Il lui est interdit de modifier, démonter, ouvrir ou tenter de réparer le matériel, ainsi que de le sous-louer ou de le prêter à un tiers sans autorisation écrite d'A2SM. Conformément à l'article 1728 du Code civil, le locataire est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée, et de payer le prix convenu aux termes fixés.

9. Conditions particulières d'utilisation

Le matériel doit être protégé de la pluie, de l'humidité, des projections de liquide, de la poussière, du sable, de la chaleur excessive et des chocs, sauf lorsqu'il est expressément prévu pour un usage extérieur. Le locataire doit utiliser une alimentation électrique adaptée, respecter les puissances et branchements indiqués et ne pas dépasser les charges admissibles des pieds, structures et supports fournis.

10. Panne, dysfonctionnement et assistance

Le locataire signale sans délai à A2SM, au 07 82 47 80 19, toute panne, anomalie ou incident, et ne doit en aucun cas entreprendre une réparation ni faire intervenir un tiers sans accord préalable. Une panne résultant d'une usure normale ou d'un défaut non imputable au locataire est prise en charge par A2SM, qui procède selon les cas au remplacement du matériel, à sa réparation ou au remboursement au prorata de la période d'indisponibilité. Lorsque la panne ou le dommage est imputable au locataire, les frais correspondants lui sont facturés et, le cas échéant, retenus sur le dépôt de garantie dans les conditions prévues à l'article 6.

11. Accessoires manquants

Le matériel est remis avec l'ensemble de ses accessoires : câbles, alimentations, adaptateurs, housses, pieds, flight-cases, télécommandes et tout élément listé lors de la remise. Tout accessoire non restitué peut faire l'objet d'une facturation correspondant à son coût justifié de remplacement, sur présentation du justificatif correspondant.

12. Restitution et retard

Le matériel doit être restitué complet, propre et en état de fonctionnement, à la date, à l'heure et au lieu convenus. Tout retard doit être signalé à A2SM dès que possible. En cas de restitution tardive imputable au locataire, chaque journée entamée peut être facturée au tarif journalier en vigueur pour le matériel concerné. Si le retard empêche A2SM d'honorer une autre réservation, les conséquences financières qui en résultent peuvent également être réclamées au locataire, sur justificatif.

13. Obligations du loueur

A2SM s'engage à remettre au locataire un matériel propre, complet, en bon état de fonctionnement, conforme à la description figurant sur le site et adapté à l'usage annoncé, ainsi qu'à communiquer les consignes d'utilisation nécessaires. A2SM reste joignable pendant toute la durée de la location pour toute question ou incident.

14. Annulation

Toute annulation doit être signalée à A2SM par écrit dans les meilleurs délais, à contact@a2sm.fr. En cas d'annulation à plus de 7 jours avant le début de la location, les sommes versées sont remboursées. En cas d'annulation à moins de 7 jours du début de la location, et sauf accord contraire, les sommes déjà versées restent acquises à A2SM au titre des frais de réservation et d'immobilisation du matériel. En cas d'annulation du fait d'A2SM, l'intégralité des sommes versées est remboursée au locataire. Lorsque le locataire est un consommateur et que le délai de rétractation prévu à l'article 15 est encore en cours, les dispositions de cet article 15 s'appliquent et priment sur le présent article.

15. Droit de rétractation

Le locataire consommateur qui conclut sa location à distance (site internet, téléphone, email) ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le locataire notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par email à contact@a2sm.fr ou par courrier au siège d'A2SM. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord exprès du locataire pour un autre moyen.

Location débutant avant la fin du délai de quatorze jours. La plupart des locations commencent moins de quatorze jours après la réservation. Dans ce cas, et conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le locataire demande expressément, en validant sa commande, que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation. Cette demande expresse est recueillie par une case à cocher distincte lors de la signature du contrat.

Les conséquences en sont les suivantes. Si le locataire se rétracte avant la remise du matériel, il est intégralement remboursé. S'il se rétracte après la remise du matériel, il doit à A2SM un montant proportionnel à la prestation déjà fournie jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu, et restitue immédiatement le matériel. Une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire après la restitution du matériel au terme de la location, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Ce droit ne bénéficie qu'aux consommateurs. Il ne s'applique pas aux locations conclues par un professionnel pour les besoins de son activité, ni aux réservations conclues directement dans les locaux d'A2SM.

Formulaire type de rétractation

À l'attention d'A2SM — Benjamin ARCHARD (EI), 13 Rue Jean-Jacques Rousseau, 37500 Chinon — contact@a2sm.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du matériel ci-dessous :

Matériel loué : ____________________________________________
Numéro de réservation : ____________________________________
Commandé le : ____ / ____ / ______
Nom du locataire : _________________________________________
Adresse du locataire : _____________________________________
Date : ____ / ____ / ______
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

16. Données personnelles

Les données personnelles communiquées lors de la réservation sont traitées dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

17. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : août 2026.